Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Judicimmo

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») régissent la vente de l’abonnement au service Judicimmo (le « Service ») et son utilisation, accessible à l’adresse judicimmo.com. Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Le fait de cocher la case d’acceptation lors du paiement vaut acceptation sans réserve.

2. Identité du vendeur

•       Éditeur et vendeur : ENCHÈRES IMMO CLUB

•       Contact : jean-pierre@encheresimmoclub.com

3. Description du Service

Judicimmo est un service en ligne par abonnement qui agrège et analyse des informations relatives aux ventes immobilières aux enchères judiciaires en France métropolitaine. Il comprend notamment, selon la formule souscrite : l’accès aux biens et « bonnes affaires » agrégés, l’aide à la lecture du cahier des conditions de vente, les données de marché (DVF) et une calculatrice d’enchère. Le Service fournit des informations à titre indicatif ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni financier, ni en investissement (voir article 12).

4. Prix

Le prix de l’abonnement est indiqué sur la page de paiement, en euros, TVA non applicable. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; le nouveau prix s’applique aux échéances postérieures, après information de l’abonné par email avec un préavis raisonnable, l’abonné pouvant alors résilier.

5. Commande et paiement

La souscription et le paiement sont opérés via le prestataire Systeme.io, qui assure le traitement sécurisé des transactions. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le vendeur. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance.

6. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement par périodes successives d’un mois, sans engagement de durée. L’abonné peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement prorata de la période entamée. Aucune nouvelle échéance n’est alors prélevée. Les modalités de résiliation sont rappelées dans l’espace membre et/ou sur demande à jean-pierre@encheresimmoclub.com.

7. Droit de rétractation et accès immédiat

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Toutefois, le Service consistant en la fourniture d’un contenu numérique et d’un service à exécution immédiate, l’abonné demande expressément l’accès immédiat dès la souscription et reconnaît, conformément aux articles L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, renoncer à son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé (accès ouvert) avec son accord préalable exprès. En tout état de cause, l’abonnement étant sans engagement et résiliable à tout moment (article 6), l’abonné conserve la faculté d’y mettre fin quand il le souhaite.

8. Accès au Service

L’accès est personnel et lié à l’abonnement actif. Après paiement, l’abonné reçoit les instructions de connexion. L’accès est conditionné au maintien d’un abonnement en cours de validité ; il est suspendu ou clôturé en cas de non-paiement, de résiliation ou de manquement aux présentes CGVU (article 11).

9. Disponibilité et continuité

Le vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une disponibilité ou une continuité ininterrompues. Le Service peut être suspendu, modifié ou interrompu, notamment pour maintenance, raisons techniques, évolution des sources de données ou contraintes légales, sans que cela n’ouvre droit à indemnité au-delà, le cas échéant, du remboursement de la période non fournie.

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

11. Obligations de l’abonné, usages interdits et sanctions

L’abonné s’engage à un usage strictement personnel et informatif du Service. Sont formellement interdits, notamment :

•       l’extraction automatisée de tout ou partie des données (scraping, crawling, data mining, robot, aspiration, API non autorisée) ;

•       la reproduction, redistribution, revente ou exploitation commerciale des données ;

•       le partage, la cession ou la mise à disposition des identifiants ou de l’accès à un tiers ;

•       toute tentative de contournement des mesures techniques, de rétro-ingénierie ou d’atteinte à la sécurité du Service.

Conformément à l’article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est producteur d’une base de données (directive 96/9/CE) et bénéficie du droit sui generis : toute extraction ou réutilisation substantielle est strictement interdite. Toute infraction expose son auteur à des poursuites judiciaires, sur le fondement du droit sui generis (articles L342-1 et suivants du CPI) et de la concurrence déloyale et du parasitisme (article 1240 du Code civil), sans préjudice de la suspension ou résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement, et de tous dommages-intérêts.

12. Exactitude des informations et limitation de responsabilité

Les informations sont issues de sources publiques et fournies à titre purement indicatif. Elles ne sont ni exhaustives ni garanties : elles peuvent comporter des erreurs, omissions, retards ou inexactitudes, et les dates d’audience, mises à prix et conditions de vente peuvent être modifiées sans préavis par les juridictions compétentes. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou en investissement. L’abonné demeure seul responsable de la vérification des informations auprès des sources officielles (greffe du tribunal, avocat, cahier des conditions de vente) avant toute décision. Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Service ou de la fiabilité des informations.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de Judicimmo, qui fait partie intégrante des présentes.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Une réclamation préalable doit avoir été adressée au vendeur. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.

16. Modification des CGVU

Le vendeur peut modifier les présentes CGVU. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement ; toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’abonné, qui peut résilier s’il la refuse.